Le préjudice corporel
Préjudice corporel
Tout au long de la vie, vous pouvez vous retrouver dans une situation de victime d’accidents corporels que ce soit au cours :
Pour cette dernière hypothèse, je vous renvoie à la partie pénale.
Accidents de la route
La loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d’indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Pour que cette loi s’applique, il faut que 3 éléments soient réunis de façon concomitante :
- un accident de la circulation ;
- un véhicule terrestre à moteur ;
- et l’implication de ce véhicule.
Cette loi a l’avantage de donner des obligations aux assureurs vis-à-vis des victimes. C’est en effet à elles de contacter les victimes en adressant un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident de circulation.
C’est également à l’assureur d’offrir une provision financière dans les huit mois qui suivent l’accident de circulation, puis de faire une offre définitive au moment de la consolidation.
Ainsi, si l’assureur ne respecte pas les délais imposés par la loi Badinter, il ‘expose à des sanctions.
Indéniablement, cette loi protège les victimes et est une grande avancée dans le domaine de l’indemnisation des victimes.
Etes vous victime en votre qualité de conducteur, de passager-piéton-cycliste ou une victime indirecte ?
vous êtes une victime, conducteur d’un véhicule (voiture, poids lourds, moto…)
Le principe est que votre indemnisation sera intégrale.
Toutefois, il existe une exception à ce principe de réparation intégrale dans l’hypothèse où vous avez commis une faute à l’origine du sinistre. Dans ce cas, l’indemnisation peut être réduite, voire totalement exclue.
Toute dépend cependant du contrat d’assurance souscrit.
Il est important de noter que la procédure d’indemnisation est composée de 4 ETAPES essentielles :
- La constitution du dossier ;
- La demande de versement d’une provision étant entendu que la compagne d’assurance a l’obligation de verser une provision à la victime dans les trois mois de la déclaration de l’accident ;
- L’expertise médicale pour évaluer l’étendue des différents préjudices, alors diligentée par un médecin conseil de la compagnie d’assurance ;
- La demande d’indemnisation sur la base du rapport d’expertise : soit la compagnie d’assurance accepte le montant sollicité sur la base de ce rapport et donc une transaction amiable est alors conclue entre la compagnie et la victime, soit elle présente une offre insuffisante, dans ce cas, il conviendra de saisir la juridiction compétente.
vous êtes passager, piéton, cycliste
La loi vous désigne alors comme une « victime protégée ».
Dans cette hypothèse, votre droit à indemnisation est total et automatique.
A nouveau, ce principe souffre d’une exception : si vous avez commis ce que l’on nomme une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, tel un suicide à titre illustratif.
La procédure d’indemnisation suit, dans ce cas particulier, celle de la victime, conducteur d’un véhicule.
vous êtes une victime indirecte-victime par ricochet
Vous pouvez obtenir une indemnisation dès lors qu’un membre de votre famille, ami proche, compagne ou compagnon est décédé lors d’un accident ou dans les suites directes d’un accident.
Les préjudices indemnisés peuvent être les suivants : préjudice d’affection, préjudice économique que peut entraîner le décès d’un proche, préjudice d’accompagnement jusqu’au décès…
Ainsi, il conviendra d’évaluer votre droit à indemnisation.
Accidents médicaux
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a mis en place un système qui permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants-droits d’en obtenir réparation.
Il peut s’agir :
- D’un aléa thérapeutique ;
- D’une infection nosocomiale ;
- D’un accident médical fautif ;
Le préalable nécessaire est de vous procureur votre dossier médical complet auprès du centre hospitalier dans lequel vous avez été pris en charge.
Si l’établissement nie sa responsabilité, 2 choix s’offriront à vous :
- Saisir le tribunal compétent en sollicitant une expertise médicale afin de connaître l’origine de votre état.
- Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation qui rendra un avis sur la base d’une expertise médicale, devant ainsi préciser :
SI le dommage est dû à une faute : dans ce cas, l’assureur du responsable a l’obligation de faire une offre d’indemnisation à la victime ;
SI le dommage est non fautif : à savoir dans le cas d’une aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, c’est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre sous certaines conditions et ce, au titre de la solidarité nationale.
Accidents de la vie
Un dommage corporel peut survenir à l’occasion d’un banal accident domestique.
Si elle est la seule responsable de l’accident, la victime peut être indemnisée grâce à la « garantie accident de la vie privée » souscrite auprès de son assureur dans le cadre de son contrat habitation ou de manière autonome, ou toute autre garantie offerte par sa carte de crédit ou encore son contrat de prévoyance.
Si un tiers est impliqué, un recours en indemnisation st possible sans que la victime n’ait souscrit la moindre garantie.